Législation et questions légales

2002 – Loi – Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) (ch. 3)

Cette loi facilite la mise en œuvre des dispositions qui ont trait à la création de réserves ou à l’adjonction de terres à des réserves existantes en Alberta et en Saskatchewan.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

Constitution of Alberta – Amendment Act, 1990 (PDF) (en anglais seulement)

Version électronique de la Constitution of Alberta – Amendment Act, 1990.

Source : Gouvernement de l'Alberta; Queen's Printer

Frequently Asked Questions for Metis Settlements (PDF) (en anglais seulement)

Cette page dresse la liste des questions les plus fréquemment posées au sujet des établissements métis.

Source : Gouvernement de l'Alberta; Freedom of Information and Protection of Privacy (FOIP)

Legislation and Policies (en anglais seulement)

L'Alberta est la seule province à avoir légiféré grâce au Metis Settlements Accord. La province a par le fait même institué la seule forme de gouvernement métis au Canada.

Source : Metis Settlements General Council

Metis Settlements Accord (en anglais seulement)

Renseignements sur le Métis Settlements Accord.

Source : Gouvernement de l'Alberta; Aboriginal Relations

Metis Settlements Act (en anglais seulement)

Version électronique de la Métis Settlements Act.

Source : Gouvernement de l'Alberta; Aboriginal Relations

Metis Settlements – Land Protection Act (en anglais seulement)

Version électronique des Métis Settlements – Land Protection Act.

Source : Gouvernement de l'Alberta; Queen's Printer

Métis Settlements Ombudsman (en anglais seulement)

Le bureau de l'Ombudsman des établissements métis représente l'endroit indépendant et impartial pour déposer des plaintes au sujet de la gestion des établissements métis de l'Alberta, et pour identifier les plaintes injustifiées contre le conseil et le personnel.

Righteous Anger of Queen Mother Morning Star, The – Great Alberta Law Cases (en anglais seulement)

Décrit les efforts, débutant en 1951, d'un avocat de Calgary du nom de Ruth Gorman qui a modifié la Loi sur les Indiens, abolissant ainsi le statut d'Indien de plusieurs Autochtones du Canada.

Source : Heritage Community Foundation

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