Législation et questions légales

1983 – Act – Indian and Native Affairs Act (en anglais seulement)

Comprend un document présentant les amendements qui ont été apportés au Chapitre I-2.1 de la loi du gouvernement de la Saskatchewan intitulée Indian and Native Affairs Act.

Source : Gouvernement de la Saskatchewan; Queen's Printer

1993 – Loi – Droits fonciers issus de traités en Saskatchewan, Loi sur les (ch. 11)

Version électronique de la Loi sur l'accord sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

2000 – Act – Saskatchewan Indian Institute of Technologies Act (en anglais seulement)

Cette page comprend le Chapitre S-25.11 des Lois applicables de la Saskatchewan, chapitre qui constitue la Loi sur le Saskatchewan Indian Institute of Technologies.

Source : Gouvernement de la Saskatchewan; Queen's Printer

2002 – Loi – Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) (ch. 3)

Cette loi facilite la mise en œuvre des dispositions qui ont trait à la création de réserves ou à l’adjonction de terres à des réserves existantes en Alberta et en Saskatchewan.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

Commission of Inquiry Into Matters Relating to the Death of Neil Stonechild (en anglais seulement)

Contient divers documents, dont le rapport final paru en 2004, liés à la commission d’enquête chargée d’élucider les circonstances entourant la mort de Neil Stonechild.

Current Issues in Aboriginal Law (en anglais seulement)

Cette édition de The PLEA aborde certains enjeux juridiques liés aux Autochtones tels que les traités et l'autonomie gouvernementale, et contient de l'information sur la structure gouvernementale des Premières nations.

Source : Public Legal Education Association of Saskatchewan

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