Législation et questions légales

1984 – Loi – Règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique, Loi sur le (ch. 24)

Version électronique de la Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide la Convention conclue entre le Comité d'étude des droits des autochtones, qui représente les Inuvialuit de la région désignée, au sens de la Convention, et le gouvernement du Canada, et modifiant la Loi sur les parcs nationaux en conséquence.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1985 – Loi – Terres territoriales, Loi sur les (L.R., ch. T–7)

Version électronique de la Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1992 – Loi – Règlement de la revendication territoriale des Gwich'in, Loi sur le (ch. 53)

Version électronique de la Loi sur le Règlement de la revendication territoriale des Gwich'in (1992, ch. 53).

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1993 – Loi – Abrogation de la Loi sur les titres de biens–fonds, Loi d' (ch. 41)

Version électronique de la Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1994 – Loi – Autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, Loi sur l' (ch. 35)

Version électronique de la Loi relative à l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1994 – Loi – Règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, Loi sur le (ch. 34)

Version électronique de la Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

2002 – Loi – Yukon, Loi sur le (ch. 7)

Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

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