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Législation et questions légales
- 2005 – Loi – Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (ch. 27)
- Cette page présente la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, introduite en 2005, et inclut plusieurs documents détaillant ses objectifs et ses conséquences.
Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la
