Législation et questions légales

2000 – Act – Child Protection Act (c. 3) (PDF) (en anglais seulement)

Version électronique de la Loi sur la protection de l'enfant (Child Protection Act), préparée par le Bureau du conseil législatif de l'Ile-du-Prince-Édouard.

Source : Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard; Legislative Counsel Office

Haut de la page