Législation et questions légales

1989 – Act – Indian Lands Act (R.S., c. 219) (en anglais seulement)

Version électronique du Indian Lands Act, loi révisée, chapitre 219.

Source : Gouvernement de la Nouvelle-Écosse; Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse

1995 – Loi – Accord concernant la bande indienne de Pictou Landing, Loi sur l' (ch. 4)

Version électronique de la Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1998 – Loi – Éducation des Mi'kmaq, Loi sur l' (ch. 24)

Version électronique de la Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1999 – Jugement – R. c. Marshall

Version électronique intégrale de R. c. Marshall – 17 septembre 1999. L'accusé possédait-il un droit issu de traité l'autorisant à prendre et à vendre du poisson sans être tenu de se conformer à la réglementation?

Source : Gouvernement du Canada; Cour suprême du Canada

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