Portail des Autochtones
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Législation et questions légales
- 1985 – Loi – Terres territoriales, Loi sur les (L.R., ch. T–7)
- Version électronique de la Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la- 1993 – Loi – Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, Loi concernant l' (ch. 29)
- Version électronique de la Loi concernant l'Accord entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada.
- Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la
- 1993 – Loi – Nunavut, Loi sur le (ch. 28)
- Loi concernant la création du territoire du Nunavut et l'organisation de son gouvernement, et modifiant diverses lois en conséquence.
- Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la
- 2002 - Loi - Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (ch. 10)
- Offre le texte complet de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, concernant la gestion des ressources en eau du Nunavut.
- Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la
- Commissaire à l'intégrité du Nunavut (en anglais seulement)
- Le Commissaire à l'intégrité prodigue des conseils aux députés en matière d'intégrité dans l'exercice de leurs fonctions.
Source : Gouvernement du Nunavut; Gouvernement du Nunavut- Cour d'appel du Nunavut (décisions)
- Moteur de recherche permettant de trouver les décisions de la Cour d'appel du Nunavut.
- Source : Institut canadien d'information juridique
- Cour de justice du Nunavut (décisions)
- Cette collection contient les décisions auxquelles le public a accès, rendues depuis le 1 juin 2000. Certaines décisions rendues antérieurement à cette date peuvent aussi être disponibles.
- Source : Institut canadien d'information juridique
- Étude sur les services juridiques au Nunavut
- Le ministère de la Justice du Canada a commandé l'Étude sur les services juridiques au Nunavut pour avoir un aperçu de l'état de la prestation des services juridiques au Nunavut, des enjeux auxquels font face les fournisseurs, etc.
- Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la
- Femmes inuites et le système de justice du Nunavut, Les
- Le présent rapport porte sur trois composantes précises du système de justice pénale au Nunavut : la structure judiciaire unifiée, les juges de paix et les comités de la justice communautaire.
- Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la
- Le langage gestuel et l'accès à la justice pour les personnes sourdes au Nunavut
- Dans le cadre du rapport, on a calculé le nombre de personnes sourdes au Nunavut, examiné l'omniprésence de leur langage gestuel et évalué la capacité du système de justice de satisfaire leurs besoins.
- Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la
- Lois et règlements
- Cette section contient les lois, et règlements et règles du Nunavut, ainsi que tous les numéros de la Gazette officielle du Nunavut depuis son lancement en avril 1999.
- Source : Institut canadien d'information juridique
- Nunavut Surface Rights Tribunal (en anglais seulement)
- Le Tribunal s'est donné comme objectif d'articuler un mécanisme de résolution de conflits des plus justes possibles, conformément aux lois et aux ébauches de lois autochtones.
