Législation et questions légales

1986 – Loi – Règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington (pollution par le mercure), Loi sur le (ch. 23)

Version électronique de la Loi approuvant, mettant en œuvre et déclarant valides certaines conventions entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario, Reed Inc., Great Lakes Forest Products Ltd., la bande indienne d'Islington et la bande indienne de Grassy Narrows.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1988 – Loi – Accord de 1986 concernant les terres indiennes, Loi sur l' (ch. 39)

Version électronique de la Loi de mise en œuvre d'un accord concernant les terres indiennes de l'Ontario.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1999 – Jugement – Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)

Version électronique intégrale de Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien).

Source : Gouvernement du Canada; Cour suprême du Canada

Aboriginal People and the Human Rights Code (en anglais seulement)

Ce site fourni de l'information aux Autochtones quant à leur droits inhérents au Code des droits de la personne.

Source : Gouvernement de l'Ontario; Commission ontarienne des droits de la personne

Ipperwash Inquiry, The – The Honourable Sidney B. Linden, Commissioner (en anglais seulement)

Site Web officiel de la Commission d'enquête sur Ipperwash du gouvernement de l'Ontario, laquelle a été mandatée pour mener une enquête et de présenter un rapport sur les événements entourant le décès de Dudley George.

Powley Case, The (en anglais seulement)

Cette page offre une brève introduction à la cause Powley qui s'est terminée le 19 septembre 2003.

Source : Métis Nation of Ontario

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