Législation et questions légales

1982 – Loi – Loi constitutionnelle

Ce site fournit le texte entier de la Loi constitutionnelle de 1982 (voir l'article 35 pour de l'information sur les droits des peuples autochtones du Canada).

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1985 – Loi – Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (ch. I-7)

Cette page donne accès au texte de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (1985) régissant la gestion du pétrole et du gaz dans les terres autochtones.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1985 – Loi – Loi sur les Indiens (L.R., ch. I-5)

Cette page présente la Loi sur les Indiens de 1985, et comprend plusieurs documents détaillant ses objectifs et ses conséquences.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1985 – Loi – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Loi sur le (L.R., ch. I-6)

Comprend le texte complet de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, votée en 1985.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1985 – Loi – Pipe-line du Nord, Loi sur le (L.R., ch. N-26)

Cette page présente la Loi sur le pipe-line du Nord de 1985, incluant de nombreux documents détaillant ses objectifs et ses conséquences.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1991 – Loi – Commission canadienne des affaires polaires, Loi sur la (ch. 6)

Cette page présente la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires de 1991, incluant plusieurs documents détaillant ses objectifs et conséquences.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

1999 – Loi – Loi sur la gestion des terres des premières nations (ch. 24)

Offre le texte de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, portant sur la ratification et l'application de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

2003 – Loi – Règlement des revendications particulières, Loi sur le (ch. 23)

Ce site fournit le texte entier de la Loi sur le règlement des revendications particulières (ch. 23).

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

2003 – Loi – Taxe sur les produits et services des premières nations, Loi sur la (ch. 15, art. 67)

Cette page présente la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, introduite en 2003, incluant plusieurs documents détaillant ses objectifs et conséquences.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

2005 – Loi – Développement commercial et industriel des premières nations, Loi sur le (ch. 53)

Comprend le texte complet de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, entrée en vigueur en 2005.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

2005 – Loi – Gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, Loi sur la (ch. 48)

Cette page présente la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, introduite en 2005, incluant plusieurs documents détaillant ses objectifs et conséquences.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

2005 – Loi – Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (ch. 9)

Le texte de cette Loi vise à renforcer le régime d'impôt foncier des premières nations et met en place un mécanisme de financement par emprunt obligataire.

Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la

Autonomie gouvernementale des Autochtones, L'

Aborde la question de l'autonomie gouvernementale des autochtones, laquelle a pris de l'importance au Canada au cours des dernières décennies, ainsi que les développements survenus en termes d'accords, d'ententes et de négociations.

Source : Gouvernement du Canada; Parlement du Canada

Droits de pêche ancestraux : Arrêts de la Cour suprême

Nous résumons ci-après les arrêts susmentionnés et deux autres jugements rendus par la Cour suprême du Canada dans les affaires Lewis(5) et Nikal(6), qui portaient sur des questions de pêche « dans les réserves ».

Source : Gouvernement du Canada; Parlement du Canada

Gestion des droits Métis – L'arrêt Powley

Cette page présente quelques-unes des questions les plus fréquemment posées au sujet de la décision Powley de la Cour suprême du Canada qui affirme le droit autochtone des Métis de chasser pour se nourrir.

Source : Gouvernement du Canada; Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)

Historique de l'affaire McIvor c. Canada

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a déclaré le 6 avril 2009 que la Loi sur les Indiens crée une distinction entre les hommes et les femmes pour ce qui est de l'inscription à titre d'Indien.

Source : Gouvernement du Canada; Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)

Law Reports – Native Law Centre of Canada (en anglais seulement)

Cette page offre diverses façons payantes (livres, CD-ROM) d'accéder aux jugements et aux décisions de la cour, aux diverses affaires juridiques, etc.

Source : University of Saskatchewan

Legislative Materials – Native Law Centre of Canada (en anglais seulement)

Cette page offre divers ouvrages législatifs payants.

Source : University of Saskatchewan

Le Rapport de Fiduciaire entre la Couronne et les Peuples Authochtones

Cette page offre une brève introduction du « rapport de fiduciaire » complexe et évolutif qui existe entre la Couronne et les peuples autochtones.

Source : Gouvernement du Canada; Programme des service de dépôt

Lois administrées par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Les

Les lois ci-après sont administrées entièrement ou partiellement par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Source : Gouvernement du Canada; Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)

Métis Nation Constitutional Reform Portal (en anglais seulement)

Source : Métis Nation Gateway

Métis Nation Rights Portal (en anglais seulement)

Source : Métis Nation Gateway

National Aboriginal Document Database (en anglais seulement)

La présente information peut servir pour des projets de recherche en guise de documentation entourant les revendications territoriales, ou l'étude des lois, des traités, des décisions judiciaires, etc.

Source : Collections numérisées du Canada, Les (CNC)

Onsite Links to Legal and Case Law Information (en anglais seulement)

L'information juridique et l'information concernant la jurisprudence contenues sur ce site sont organisées grâce aux liens suivants.

Source : Congress of Aboriginal Peoples (CAP)

Peuples autochtones du Canada Adaptations Règlement (armes à feu)

Cette page contient le Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada, concernant le port et la possession d’armes à feu.

Source : Canadian Legal Information Institute

Politique relative à l'embauche préférentielle des Autochtones – Lois et politiques

Un employeur ne fait pas preuve de discrimination lorsqu'il réserve un traitement préférentiel aux Autochtones dans l'embauche, la promotion ou tout autre aspect lié à l'emploi, de façon à répondre essentiellement aux besoins de ces derniers.

Source : Gouvernement du Canada; Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)

Powley Case, The (en anglais seulement)

Cette page offre une brève introduction à la cause Powley qui s'est terminée le 19 septembre 2003.

Source : Métis Nation of Ontario

Préoccupations des peuples autochtones – Rapport 21

Le présent document aborde diverses préoccupations des Autochtones à l'égard du régime actuel, en ce qui a trait à la communication des documents de l'administration fédérale.

Source : Gouvernement du Canada; Groupe d'étude de l'accès à l'information

Projet de loi C–7 : Loi sur la gouvernance des Premières nations

Version électronique du Projet de loi C-7, expiré au Feuilleton au moment de la prorogation du Parlement le 12 novembre 2003. Ce projet de loi n'a donc jamais remplacé la Loi sur les Indiens.

Source : Gouvernement du Canada; Parlement du Canada

Projets de loi

Cette page décrit les deux grandes catégories de projets de loi, énumère les étapes que doit franchir un projet de loi avant de devenir loi, et résume C-6 et C-8.

Source : Gouvernement du Canada; Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)

Règlement relatif aux pensionnats indiens – Site Web officiel des tribunaux

Ce site contient divers documents sur le Règlement relatif aux pensionnats, incluant des avis du tribunal, la convention de règlement et des formulaires de réclamation.

Règlements

Cette page d'AADNC offre des liens vers des règlements actuellement en vigueur au Ministère et vers une liste des règlements proposés.

Source : Gouvernement du Canada; Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones

Cette page contient le Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones.

Source : Canadian Legal Information Institute

Report of the CAP Corbière Commission (en anglais seulement)

Version électronique du Rapport du Congrès des peuples autochtones sur la Commission Corbière.

Source : Congress of Aboriginal Peoples (CAP)

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Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur les programmes et les services offerts à tous les Canadiens, veuillez visiter le site Web suivant : Services pour les Canadiens – Lois canadiennes.